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Aide à l'évaluation des risques

Fiche d’entreprise
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Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés (Article D. 4624-37 du Code du Travail).

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Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
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Tout employeur est tenu d'évaluer les risques pour la santé physique et mentale et la sécurité de ses salariés, et de les transcrire dans un document unique (« DUERP ») (Article R. 4121-1 du Code du travail).

En savoir plus

 

La loi ne définit pas précisément la forme du document unique (DUERP), mais quelques grand principes peuvent être respectés :

 

L’évaluation doit comporter un inventaire des situations "à priori" à risques, identifiées dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris les risques psychosociaux, ainsi qu’un recensement des moyens de prévention existants (Art. R. 4121-1 du Code du Travail). Le DUERP doit s’inscrire dans une démarche participative. La phase d'évaluation des risques en particulier, doit s’appuyer sur l'analyse de l'activité réelle des salariés.

 

Un plan d’action, avec les pistes d’amélioration envisagées visant à réduire ou supprimer les risques identifiés, est également à intégrer au DUERP. Ce plan d’action doit être mis en œuvre ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (Art. L. 4121-3).

 

En annexe du DUERP, l'employeur consigne les éléments concernant l'évaluation des expositions individuelles aux différents facteurs de pénibilité.

 

Le DUERP doit être actualisé (une fois par an au minimum (Art. R. 4121-2 sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et sécurité des travailleurs - Art. L. 4121-3) ou en cas de modification dans une activité ou après un accident du travail).

 

Il doit être tenu à la disposition des salariés de l’entreprise, des instances représentatives du personnel, de l’inspection du travail, du médecin du travail et des services de sécurité sociale. Les modalités pour accéder au DUERP doivent être affichées dans l’entreprise.

 

Le DUERP est l’un des critères pour l’obtention d’une aide simplifiée régionale auprès de la CARSAT (conditions et thèmes à consulter sur le site internet www.carsat-bfc.fr)

 

En savoir plus

 

 

 

Brochure ED886 de l’INRS : Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CARSAT, les CGSS et l’INRS.

Brochure ED902 de l’INRS : Politique de maîtrise des risques professionnels. Valeurs essentielles et bonnes pratiques de prévention.

Brochure ED887 de l’INRS : Questions-réponses sur le document unique.

Brochure ED840 de l’INRS : Aide au repérage des risques dans les PME-PMI.

Brochure ED5018 de l’INRS : Le point des connaissances sur l’évaluation des risques professionnels.

 

Quelques guides et outils par branche d’activités :

 

  • Deux e-guides (http://evrp.carsat-bfc.fr/evrp/index.php) sont à votre disposition, sur le site de la CARSAT Bourgogne-Franche-Comté :
    • Métiers de la réparation automobile
    • Métiers de la chaudronnerie et maintenance industrielle

 

Bien d’autres guides et outils, par secteurs d’activités, sont listés depuis le site d’une CARSAT (www.carsat-alsacemoselle.fr/sites/carsat-am.fr/files/evdoc01_0.pdf).

 

 

Partant du principe que le Document Unique, bien au-delà de l’obligation réglementaire, doit constituer un véritable outil à la base de toute démarche de prévention dans l’entreprise, l’AIST 21 propose plusieurs niveaux d’aide à ses adhérents :

  • Visite des locaux, rédaction et remise de la Fiche d’Entreprise pouvant aider à mieux repérer et connaître les risques liés à l’activité professionnelle, mais aussi leurs moyens de prévention, au travers du regard porté par l’AIST 21. Cette Fiche d’Entreprise est souvent un élément utile lors d’une première ébauche de DUERP.
  • Réunions d’information collective (par secteurs d’activités ou zones géographiques). Ces réunions sont fortement conseillées avant tout accompagnement éventuel sur site.
  • Aide et accompagnement méthodologique à la rédaction ou la mise à jour du DUERP (condition : entreprise motivée et disponible) :
    • Présentation de la démarche et du planning d’accompagnement
    • Constitution éventuelle d’un comité de pilotage et/ou de groupes de travail
    • Aide à l'élaboration du document unique :
      • Découpage de l’entreprise en unités de travail, dépistage des risques, méthode d’évaluation et de hiérarchisation des risques
      • Choix d’un support adapté (trame, logiciel, guides) de DUERP approprié
      • Outils d’évaluation des risques (ex : méthodes simplifiées ou normalisées)
        Evaluations simplifiées : bruit, manutention manuelle, risques psychosociaux (RPS), …
      • Construction du plan d’actions : conseils pour la recherche, la planification et la mise en œuvre des actions de prévention techniques, organisationnelles ou humaines. L’AIST 21 peut aussi proposer, par exemple, une aide à la sensibilisation du personnel sur la prévention d’un certain nombre de risques
      • Suivi, réajustements éventuels.

Evaluation du risque chimique
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Au niveau réglementaire, le Code du Travail impose à l’employeur d’évaluer les risques d’exposition des salariés aux substances dangereuses (Articles R. 4412-5 à R. 4412-10 du Code du travail). Des dispositions particulières sont prévues pour les substances CMR, Cancérogènes, Mutagènes et toxiques pour la Reproduction (Articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail).

Les résultats de l’évaluation des risques chimiques doivent être consignés dans le Document Unique (Article R. 4121-1 du Code du travail).

 

Une aide à l’évaluation des risques chimiques est proposée par l’AIST 21, de façon à accompagner les entreprises tout au long de cette démarche en proposant des moyens pratiques suivants :

  • l'outil SEIRICH (Système d'Evaluation et d'Information sur les RIsques CHimiques en milieu professionnel), un outil gratuit d'aide à l'évaluation des risques chimiques au travail, développé par l'INRS en partenariat avec les CARSAT, DIRECCTE et branches professionnelles. 
  • la métrologie : mesurage des agents chimiques dans l'air (prélèvements atmosphériques) ou les milieux biologiques (biométrologie). La grande différence entre ces deux mesurages est que les prélèvements atmosphériques sont organisés par l’employeur alors que les examens biologiques sont prescrits par le médecin du travail.

Métrologie des ambiances de travail : bruit, lumière, vibrations, ambiance chimiques, ambiances thermiques, cardiofréquencemétrie…
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A quoi sert une métrologie ?

 

  • Objectiver l'exposition des salariés aux risques considérés comme prioritaires, adapter la surveillance médicale
  • Participer à l’évaluation des risques et la traçabilité des expositions
  • Proposer à l’entreprise, dans un objectif premier de prévention, des pistes d’amélioration, techniques et/ou organisationnelles, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et améliorer leurs conditions de travail
  • Pérenniser la démarche engagée avec l'entreprise pour un suivi approprié

 

 

Comment se déroule une métrologie ?

 

  • Validation de la demande par le médecin du travail, pleinement associé tout au long de la métrologie
  • Pré-étude : repérage des postes et/ou machines à étudier, du process, avec  définition de la méthodologie et  du déroulement temporel
  • Etude métrologique : estimation et quantification du risque concerné, avec observation des postes de travail
  • Les méthodologies de mesurage s’appuient sur les normes en vigueur, tous nos matériels sont homologués et étalonnés

 

L’AIST 21 n’est pas un organisme agréé pour les mesurages et n’intervient pas dans le cadre réglementaire (ex : métrologie régulière du bruit lorsque les valeurs d’actions supérieures sont atteintes (décret de 2006), contrôle initial et périodique des agents chimiques (dont CMR) disposant d'une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaire).

 

L’AIST 21 intervient uniquement dans l’optique de l’aide à la mise en place d’actions de prévention dans l’entreprise.

 

  • Exploitation des résultats, établissement d’un rapport comportant des pistes d’amélioration adaptées à l’entreprise. Restitution à la direction, et/ou au personnel et/ou aux instances concernées
  • Sensibilisation, formation ou information du personnel concerné

 

Etudes ergonomiques
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L’étude ergonomique vise à analyser l’activité réelle de travail, actuelle ou future, afin de concevoir des situations de travail adaptées à l’activité et aux opérateurs, tout en préservant leur santé et leur sécurité.

 

L’ergonome de l’AIST 21, après analyse de la demande, conduit une démarche ergonomique qui comprend plusieurs étapes validées avec l'entreprise.

Concrètement et de façon générale, l’ergonome recueille des données documentaires et de  terrain (observations, relevés, entretiens, simulations…) et/ou anime un groupe de travail. Ce dernier valide les observations et les résultats de l’analyse, et recherche les pistes d’amélioration techniques et/ou organisationnelles avant restitution au comité de pilotage (direction, instances représentatives, médecin du travail…).

Le médecin du travail est pleinement associé tout au long de l’intervention et du suivi de l’étude.

Pré-diagnostics et diagnostics RPS
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L’AIST 21 vous propose différents niveaux d’intervention pour agir avec vous :

  • Ecoute et conseil lors des visites médicales et/ ou au cours d’autres entretiens en entreprise. Retour d’informations vers l’entreprise dans le respect du secret médical et de la confidentialité des échanges.
  • Orientation éventuelle vers les professionnels adaptés : médecin traitant, psychiatre, psychologue, consultants, partenaires
  • Aide à l’évaluation des risques psychosociaux à travers la fiche d’entreprise et le document unique
  • Actions de sentibilisation et d'information
  • Réalisation d’un prédiagnostic ou d’un diagnostic RPS complet (entretiens, analyse d’indicateurs, animations de groupes, observation de l’activité, restitution)
  • Aide à la mise en place d’une démarche et d’actions d’amélioration collectives et/ou individuelles
  • Accompagnement lors de situations graves
  • Participation aux démarches collectives de gestion des RPS

Suivi santé au travail individuel

Salariés non exposés à des risques particuliers (Article R.4624-23 du décret N°2016-1908)
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Le suivi individuel d'un salarié non exposé à des risques particuliers est réalisé sous forme d'une Visite d'Information et de Prévention (VIP) par un professionnel de santé (médecin du travail ou infirmier santé travail). Cette visite donne lieu à la remise d'une attestation de suivi.

 

A l'embauche cette VIP doit être réalisée dans les 3 mois qui suivent la prise effective du poste (hors cas particuliers).

 

La périodicité est déterminée par le médecin du travail en fonction de l'âge, de l'état de santé, des conditions de travail et des risques auquels est exposé le salarié. Le décret N°2016-1908 fixe un plafond maximal de 5 ans pour la périodicité du suivi des salariés non exposés à des risques particuliers.

 

Le suivi périodique est demandé par l’employeur et/ou proposé par le service de santé au travail.

Salariés exposés à des risques particuliers (Article R.4624-23 du décret N°2016-1908)
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Les salariés exposés à des risques particuliers bénéficient d'un Suivi Individuel Renforcé (SIR) sous forme d'un Examen Médical d'Aptitude (EMA) réalisé par un médecin du travail. Cet examen donne lieu à la remise d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude.

 

L'EMA doit être réalisé préalablement à l'affectation sur le poste.

 

Une visite intermédiaire doit être réalisée au plus tard 2 ans après l'EMA par un professionnel de santé (médecin du travail ou infirmier santé travail).

 

La périodicité est déterminée par le médecin du travail en fonction de l'âge, de l'état de santé, des conditions de travail et des risques auquels est exposé le salarié. Le décret N°2016-1908 fixe un plafond maximal de 4 ans pour la périodicité du suivi des salariés non exposés à des risques particuliers.

 

 

Autres types de suivis
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Visite de pré-reprise :

  • Systématique, si arrêt de travail supérieur à 3 mois

Elle est demandée par le salarié, de sa propre initiative, à la demande de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité Sociale.

 

Visite de reprise après :

  • Maladie ou accident non professionnel (absence d'au moins 30 jours)
  • Accident du travail (absence d'au moins 30 jours)
  • Après absence pour maladie professionnelle
  • Après congé maternité

Elle est demandée par l’employeur.

 

Visite à la demande du salarié ou de l'employeur

 

Elle est demandée par le salarié ou l'employeur.

 

 

Conseil - Accompagnement

 

 

  • Conception, installation, aménagement de postes
  • Organisation du travail
  • Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés  
  • Substitution de produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR)
  • Proposition et mise à disposition d’outils et de méthodes
  • Avis et conseils sur la réglementation et les normes
  • Aide à la démarche de prévention