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Adhésion

Conditions
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Pour adhérer à l'AIST 21 :

 

  • Votre entreprise doit être installée en Côte d’Or
     
  • Votre entreprise ne doit  pas dépendre :

- de la Fonction Publique (03 80 76 99 76)

- du SST- BTP 21 (03 80 73 92 00)

- de la MSA (03 80 63 22 00)

 
  • Cas particuliers :

- vos salariés sont itinérants

- vous êtes une agence de travail temporaire hors Côte d'Or

- vos salariés sont intermittents du spectacle

 

Appelez le 03 80 77 85 30

Modalités
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Dès réception de votre courriel, des documents d'information et un bulletin d’adhésion vous seront expédiés par email ou par courrier.


Lorsque vous aurez retourné le bulletin d’adhésion dûment rempli, accompagné de votre règlement, votre entreprise sera affectée à une équipe santé travail qui prendra contact avec vous pour l'organisation du suivi en santé au travail de votre entreprise.

 

  • Vous ne remplissez pas les conditions énoncées appelez le 03 80 77 85 30

Cotisations

Montants
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Cotisation 2017 : 0,4 % de la masse salariale brute plafonnée de l’année 2016 (hors apprenti).

 

A cette cotisation assortie d’une remise de 7 % si le paiement est effectué dans le mois d’appel s’ajoute un abattement complémentaire de 6 % pour les adhérents qui, en sus, mettent des locaux adaptés à disposition des équipes médicales pour le suivi individuel en santé au travail.

En outre, dans tous les cas, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 56 € HT par salarié figurant à l’effectif, hors apprenti.

 

Les cotisations 2017 per capita sont les suivantes :

 

  • travailleurs temporaires : 56 € HT (facturation des absents au même tarif),
  • apprentis : 40 € HT,
  • adhésion + droit d’entrée : 56 € + 8 € HT,
  • adhésion apprenti + droit d’entrée : 40 € + 8 € HT,
  • Conventions particulières (Armée, …) : 76 € HT,
  • Cotisation forfait pour adhérents ne déclarant pas la masse salariale : 153 € HT.

Règlement
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Le montant de la cotisation peut être réglé par :

  • Virement
  • Chèque

Absence aux visites médicales - Entretiens infirmiers
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En cas d’absences répétées d’un salarié ou de groupes de salariés, des lettres (par courrier simple) de « signalement » des absences seront envoyées aux entreprises.


Si malgré ces courriers aucune amélioration n’est constatée, une facturation sera établie sur la base forfaitaire de 56 € H.T. par rendez-vous non honoré.

 

Les équipes de l’AIST 21 demeurent à votre disposition pour vous apporter toutes précisions.

 

Responsabilité des employeurs en matière de santé et sécurité au travail

 

 

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous travailleurs de son entreprise. Ces mesures passent par l’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise et la mise en place d’un plan de prévention et sont matérialisés dans un document spécifique : le Document Unique (Décret N° 2001-1016 du 5 novembre 2001) pour la santé et la sécurité des travailleurs.

 

Le plan de prévention doit comprendre des actions de prévention des risques professionnels, d'information, de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. 

 

L’employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures et tenir compte de changements éventuels, circonstances et contextes particuliers afin de tendre à l'amélioration des situations existantes.

 

Il veille personnellement au respect des dispositions légales et réglementaires pour lesquels il a une obligation de sécurité et de résultat.

la protection de la santé des travailleurs repose avant tout sur la prévention des risques professionnels. 

 

Aux termes de l’article L. 4121-2 du Code du travail , les principes généraux de prévention incluent :

  • Éviter les risques
  • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  • Combattre les risques en remontant à leur origine
  • Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que les choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de dynamiser le travail d’en éviter la monotonie et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
  • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux
  • Planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 du Code du travail
  •  Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
  •  Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 

  Le document unique

 

Depuis 2001, tout employeur est tenu de réaliser un Document Unique d’évaluation des risques professionnels couramment appelé « Document Unique ». 

L'employeur transcrit et met à jour dans ce document les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement (Article R. 4121-1 du Code du travail).

Ce document lui sert de point de départ pour mettre en œuvre des actions de correction ou d’amélioration des conditions de travail (aménagement des postes de travail, de l’organisation du travail, actions de sensibilisation, port d’équipements de protection individuelle, etc.). Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail sont à la charge de l’employeur (Article L. 4122-2 du Code du travail).

L’employeur a également une obligation d’information vis-à-vis de ses salariés.
« L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. » (Article L.  4141-1 du Code du travail).

 

L’employeur est accompagné et conseillé dans sa mission par des professionnels de la santé au travail.

Documents à fournir à l'AIST 21
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L'assistante d'équipe santé travail, première interlocutrice des adhérents au sein de l’équipe pluridisciplinaire, adresse régulièrement aux adhérents deux documents relatifs à la situation professionnelle des salariés et qui sont à compléter :

 

  • La liste nominative

Ce document précise chaque année les mouvements de personnel dans l’entreprise (embauche, sortie), la catégorie de suivi déclarée selon la réglementation en vigueur et le type de risque.

 

  •  La matrice d’embauche

Ce document est envoyé à l’adhérent suite à une demande de rendez-vous pour une visite d' embauche. Il précise notamment le poste de travail, le type de contrat et les risques liés à ce poste.

 

Il est important que ces deux documents soient remplis précisément et retournés à l'assistante. Les renseignements fournis par l’employeur sont essentiels au repérage des situations de travail et à une bonne gestion du suivi en santé au travail des salariés. L'assistante est là pour répondre à vos questions éventuelles dans un souci d’efficacité et de bonne collaboration.

 

 

FAQ

Ce décret est l’aboutissement d’un long processus législatif et réglementaire initié dans les années 2000. Il s’agit d’actualiser le cadre juridique de l’activité des Services de Santé au Travail en fonction des réalités de l’emploi d’aujourd’hui et des enjeux sanitaires de notre pays. Les risques à prendre en compte évoluent, les réponses à y apporter également. Cette adaptation était nécessaire et de nombreux rapports l’ont confirmé. Dans les faits, cette adaptation est déjà souvent engagée par les professionnels de la santé au travail sur le terrain, confrontés à la réalité du monde de l'entreprise.
Cette nouvelle réglementation est plus adaptée aux réalités de fonctionnement des entreprises et des services de santé au travail :

  • Le suivi à l'embauche doit se faire dans un délai de 3 mois après la prise effective du poste quand le salarié n'est pas soumis à des risques particuliers (auparavant c'était avant la fin de la période d’essai).
  • L'action de Santé au travail se déploie sous l'autorité du médecin du travail entouré d'une équipe pluridisciplinaire
  • Le suivi de l'état de santé des travailleurs est modulé selon certains critères : risques auquel est exposé le salarié, son âge et son état de santé et ses conditions de travail.
  • Le suivi individuel à l'embauche et périodique est maintenu et identique pour tous les salariés (CDI, CDD, intérimaires)
  • La notion de Surveillance Médicale Renforcée (SMR) cède la place à celle de Suivi Individuel Renforcé (SIR) et correspond à l'identification des risques "particuliers" tels que définis par la Loi (le "bruit" et les "vibrations" en sont exclus dorénavant).
  • Le travail de nuit en terme de visites initiales et de suivi est traité spécifiquement avec la disparition des visites médicales tous les 6 mois.
  • Les visites de pré-reprise et de reprise après un arrêt de travail, et les visites à la demande du salarié ou de l’employeur, existent toujours et sont réalisées par le médecin du travail
  • La concertation avec l’employeur et le salarié en amont d’un avis d’inaptitude est renforcée. Dans certains cas, la décision peut être actée plus rapidement sans exigence systématique d’une recherche de reclassement.
- Pour les salariés non exposés à des risques particuliers :

Une visite d'information et de prévention (VIP) a lieu dans les 3 mois suivant la prise effective du poste. Elle sera renouvelée dans un délai défini par le médecin du travail mais qui ne pourra pas excéder 5 ans. Cette périodicité est définie en fonction des conditions de travail, l'âge et l'état de santé, et les risques d'exposition. Le délai de 5 ans est réduit à 3 ans pour les travailleurs handicapés, titulaires d'une pension d'invalidité et travailleurs de nuit.

- Pour les salariés exposés à des risques particuliers : Suivi Individuel Renforcé

L'examen médical d'aptitude (au lieu de la VIP) doit être fait préalablement à l'affectation sur le poste. Cet examen médical sera renouvelé selon une périodicité définie par le médecin du travail mais qui ne pourra pas excéder 4 ans. Une visite intermédiaire sera être effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

Les délais indiqués dans le décret n°2016-1908 sont des plafonds et non pas des périodicités obligatoires. Ce sont les médecins du travail qui détermineront le suivi adapté à chaque salarié.

En pratique, l'AIST 21 devrait être en mesure de maintenir un suivi individuel tous les 2 ans pour tous les salariés quels que soient les risques professionnels.
L’efficacité de la prévention n'est pas corrélée à la seule périodicité des visites. Ce qui protège les salariés, c’est la diminution des situations de travail les exposant à des risques professionnels et la prise en charge la plus rapide possible des personnes en difficulté. Le systématisme des visites non ciblées ne suffit pas à protéger les salariés.
La médecine du travail est avant tout une médecine préventive. Son action ne se résume pas aux visites médicales. L’aide à l’évaluation des risques, les conseils pour l'adaptation des postes de travail, le développement d’une culture de prévention, etc..., sont des leviers tout aussi importants pour préserver la santé des salariés.

Dans le respect des dispositions du décret, les médecins du travail sont libres de programmer le rythme des visites en fonction des besoins réels des salariés. La réglementation précédente était basée sur une périodicité systématique. Le temps médical est précieux. Il doit être dédié à ceux qui en ont le plus besoin.

Le Décret réaffirme que le salarié, comme son employeur, reste libre de demander à tout moment un rendez-vous avec le médecin du travail.
Les visites d'information et de prévention assurent le suivi de l'état de santé des salariés non exposés à des risques particuliers.

Elles sont réalisées par un professionnel de santé (médecin du travail ou infirmier santé travail) dans un délai de 3 mois après la prise effective du poste.

Elles ont pour objet de :
  • interroger le salarié sur son état de santé
  • l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail
  • sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
  • identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail
  • informer sur les modalités de suivi de son état de santé et sur la possibilité de bénéficier à sa demande à tout moment d'une visite avec le médecin du travail.
Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi au salarié et à l'employeur.

Elle est renouvelée dans un délai défini par le médecin du travail mais qui ne pourra pas excéder 5 ans. La périodicité est définie en fonction des conditions de travail, l'âge et l'état de santé, et les risques d'exposition. Le délai de 5 ans est réduit à 3 ans pour les travailleurs handicapés, titulaires d'une pension d'invalidité et travailleurs de nuit.

En pratique, l'AIST 21 devrait être en mesure de maintenir un suivi individuel tous les 2 ans pour tous les salariés quels que soient les risques professionnels.
Les "risques particuliers" définis par le Décret° 2016-1908 sont :
  • amiante
  • plomb dans les conditions prévues réglementairement
  • agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
  • agents biologiques des groupes 3 et 4 prévus réglementairement
  • rayonnements ionisants
  • risque hyperbare
  • risque de chute en hauteur lors des opérations de montage ou de démontage d'échafaudages
Son concernés également : les postes conditionnés à un examen d'aptitude spécifique (ex : conduite des équipements mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes...) et les travailleurs ayant une habilitation électrique sous tension.

L'employeur peut compléter la liste des risques, en cohérence avec l'évaluation des risques (et le cas échéant la Fiche entreprise), sous réserve de l'avis du médecin et du CHSCT (ou des Délégués du Personnel). Cette liste doit être transmise au Service de Santé au Travail Interentreprises auquel vous adhérez et mise à jour tous les ans.
La liste des risques particuliers est le fruit d’une large concertation avec les professionnels de santé et les partenaires sociaux. Elle vise les situations qui a priori pourraient présenter un danger grave dès les premiers jours de travail si une incompatibilité du poste et de l’état de santé du salarié existait. La liste des risques particuliers prévue dans le Décret n°2016-1908 sera révisée tous les 3 ans en fonction de l’évolution des connaissances.
Les salariés exposés à des risques particuliers bénéficient d'un Suivi Individuel Renforcé.

Ce suivi comprend un examen médical d'aptitude (au lieu de la VIP) réalisé par le médecin du travail. Le contenu de l’examen médical est défini par le médecin du travail. Il doit être fait préalablement à l'affectation sur le poste.

Il donne lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude.

Cet examen médical sera renouvelé selon une périodicité définie par le médecin du travail mais qui ne pourra pas excéder 4 ans. Une visite intermédiaire sera effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

En pratique, l'AIST 21 devrait être en mesure de maintenir un suivi individuel tous les 2 ans pour tous les salariés quels que soient les risques professionnels.
Non, le suivi de l'état de santé des travailleurs est équivalent quel que soit le type de contrat.
L'équipe pluridisciplinaire à l'AIST 21 est composée du médecin au travail, d'infirmiers au travail, d'assistantes de santé au travail et d'intervenants en prévention des risques professionnels (ergonomes, toxicologue, ingénieur et techniciens en prévention, psychologue du travail, formateurs...). Cette équipe intervient sous l'autorité médicale du médecin du travail.

Le médecin du travail reste le conseiller des travailleurs, des représentants du personnel et de l’employeur.
L’examen médical d’aptitude est maintenu pour les salariés exposé à des risques particuliers.

L'avis d’inaptitude peut maintenant être délivré par le médecin du travail après un seul examen médical sous réserve de plusieurs conditions (réalisation de l'étude de poste et de l'étude des conditions de travail, échanges avec le salarié et avec l'employeur). Si le prononcé de l'inaptitude requière un second examen médical, celui-ci intervient dans un délai maximal de 15 jours.

La délivrance d’un avis d’inaptitude est une décision de dernier recours pour le médecin du travail. Le Décret n°2016-1908 renforce l’obligation de concertation avec le salarié et l’employeur en amont d’une telle décision.

Quand cette concertation a épuisé toute les solutions possibles, il est inutile de créer des situations d’attente pénibles pour le salarié, et d’imposer à l’entreprise la recherche de reclassement manifestement inenvisageable. Dans ce cas, le médecin du travail mentionne dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise. L’employeur est alors exempté d’une recherche de reclassement que tous savent vaine dans le contexte donné.
La surveillance de l'état de santé des salariés n'est qu'une des 4 missions légales des Services de santé au travail, les 3 autres étant l' action en entreprise, le conseil, la traçabilité et la veille sanitaire. La cotisation à l'AIST 21 ne comprend donc pas uniquement le suivi individuel des salariés. Elle permet d'accéder à l'ensemble des services proposés par l'AIST 21 dans un but de prévention des risques : études de poste, réunions collectives d'informations, documents d'information pour l'employeur et ses collaborateurs, aide et conseils pour l'évaluation des risques, participation au CHSCT, prêt de matériel...

De plus, outre le suivi périodique, sont comprises dans la cotisation à l'AIST 21 : les suivis à l'embauche, les visites de pré-reprise /reprise et les visites à la demande du salarié ou de l'employeur. Les suivis non périodiques sont en augmentation constante ces dernières années. Certains éléments comme le vieillissement des actifs et la prise en compte des risques psycho-sociaux mobilisent également de manière croissante les médecins du travail.

Les délais indiqués dans le décret sont des plafonds, ce ne sont pas des périodicités obligatoires. Ce sont les médecins du travail qui détermineront le suivi adapté à chaque salarié. En pratique, l'AIST 21 devrait être en mesure de maintenir un suivi individuel tous les 2 ans pour tous les salariés quels que soient les risques professionnels.

Le montant de la cotisation est déterminé chaque année par le Conseil d'administration de l'AIST 21 (association à but non lucratif) composé pour moitié de représentants des syndicats patronaux et pour l'autre moitié de représentants des syndicats de salariés.
Les données recueillies sur les risques et les mesures de prévention sont consignées dans un dossier d’entreprise, celles sur l’état de santé dans un dossier médical santé travail. Ces informations sont toutes couvertes par le secret médical ou le secret professionnel. Rendues anonymes, elles peuvent être exploitées collectivement, pour développer la connaissance sur les facteurs d’atteinte à la santé, pour identifier des pathologies émergentes, pour alerter sur un produit ou un processus dangereux. Elles nourrissent plus globalement les diagnostics territoriaux sur lesquels se construisent les politiques publiques de santé au travail.
Le Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 est applicable à partir du 1er janvier 2017.

En pratique, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions à l'AIST 21 se fera progressivement au cours du 1er semestre 2017.
Les salariés bénéficieront d’un suivi, non plus systématique, mais adapté à leur âge, à leur état de santé, à leurs conditions de travail et aux risques professionnels de leur poste.

Les obligations de visites à l’embauche seront plus faciles à respecter, pour peu qu’elles soient demandées avec un délai suffisant permettant de programmer le rendez-vous.

Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n’imposera pas une visite médicale. La fréquence du suivi sera comparable à celle des salariés en CDI.

D’une manière générale, les employeurs devraient retrouver une sécurité juridique eu égard à leurs obligations relatives au suivi individuel de l’état de santé de leurs salariés.

D’avantage de temps sera disponible pour aider l’entreprise à l’évaluation des risques et pour la conseiller dans la mise en place de mesures de prévention. La présence des professionnels de santé au travail dans l’entreprise sera accrue. Elle contribuera au développement de la culture de prévention afin d’agir le plus en amont possible des éventuels problèmes de santé.