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 La
fiche d’entreprise
Elle est établie par le médecin du travail dans
les entreprises et établissements de plus de 10
salariés.
Elle est mise à jour chaque année. Le
médecin du travail y consigne les risques professionnels et
les effectifs de salariés soumis à ces risques.
Une fois transmise à l'employeur, elle est tenue
à disposition de l'inspecteur du travail et du
médecin inspecteur régional du travail et
présentée au CHSCT.
Les agents des services de prévention des Caisses
Régionales d'Assurance Maladie et ceux des organismes
mentionnés à l'article L.4643-1 peuvent la
consulter. Son modèle est fixé par
l'arrêté du 25 mai 1989.
(
R4624-37 R4624-39 R4624-40 CT )
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Le plan
d’activité
Le plan établi chaque année par le
médecin du travail en fonction de
l’état de santé des salariés
porte sur les risques, les postes et les conditions de travail.
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Le rapport annuel
Chaque
médecin du travail rédige un rapport annuel
d’activité dans la forme prévue par un
arrêté du ministre chargé du travail.
Ce rapport est présenté par le médecin
du travail, selon le cas, à différentes instances
:
 au comité d’entreprise,
au comité
d’établissement,
au Conseil d’Administration paritaire,
à la Commission de Contrôle
du service médical interentreprises,
au comité interentreprises,
à la commission consultative de
secteur.
au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit
l’année pour laquelle il a
été établi.
L’employeur ou le président du service transmet,
dans le délai d’un mois à compter de sa
présentation devant l’organisme
compétent, un exemplaire du rapport annuel
d’activité de chaque médecin
accompagné, le cas échéant, des
observations formulées par l’organisme de
contrôle, soit aux inspecteurs du travail, soit aux
directeurs régionaux du travail et de l’emploi.
Ils adressent les mêmes documents aux médecins
inspecteurs régionaux du travail et de la main
d’œuvre.
(R4624-42
R4624-43 R4624-44 CT)
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